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Dossier

Des centres de détention aux lieux de refoulement : entre absence d’information nationale et harmonisation européenne

Olivier Clochard
p. 62-85

Résumé

Aujourd’hui dans l’Union européenne (UE), un grand nombre d’étrangers est arrêté pour des motifs relatifs à la législation de l’immigration. Une partie de ces personnes sont enfermées dans des lieux spécifiques dont la dénomination diffère selon les pays : zone d’attente, centre de rétention administrative (France), centre pour illégaux (Belgique), centro de internamiento de extranjeros (Centre d’internement des étrangers, Espagne), centrul de custodie publica (Centre de prise en charge publique, Roumanie), centro di identificazione ed espulsione (Centre d’identification et d’expulsion, Italie), etc.

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Texte intégral

Photographie n° 1 & n° 2 : Le camp de Palabre (Lituanie).

Photographie n° 1 & n° 2 : Le camp de Palabre (Lituanie).

Entrée du camp de Plabre. À droite de la photographie n° 1, le premier bâtiment est celui dans lequel les femmes étrangères en situation irrégulière sont enfermées, l’immeuble à gauche est celui des hommes et l’immeuble du fond accueille les demandeurs d’asile.

Source : © Olivier Clochard, juin 2007.

  • 1 Ce texte a été écrit pour la journée d’étude « Les chiffres de l’immigration. Un regard critique su (...)

1À l’appui des enquêtes effectuées par des associations de défense des étrangers et des chercheurs1, on note que des migrants sont aussi maintenus de façon arbitraire dans des lieux nullement prévus à cet effet. D’autres lieux comme les locaux de garde-à-vue dans les commissariats, voire les prisons, peuvent également être utilisés, et ce parfois uniquement pour des infractions à la législation sur l’entrée et le séjour. À l’échelle européenne, est-il possible de dresser un « compte général » des lieux de détention des étrangers en situation « irrégulière » et des personnes qui y sont maintenues ?

  • 2 Si les autorités emploient régulièrement le terme de « rétention » pour désigner les différents cen (...)
  • 3 Les enquêtes ont été réalisées dans le cadre du programme Terrferme "Les dispositifs de l’enfermeme (...)

2Tout d'abord nous dresserons un état des lieux de la détention2 administrative à l’échelle de l’Union européenne, puis deux situations nationales seront détaillées – celle de la France et celle de Chypre (principalement la partie sud de l’île) – afin de saisir plus précisément les logiques inhérentes à la détention des étrangers. En France, il existe deux dispositifs administratifs et judiciaires qui sont destinés à des situations spécifiques : à savoir les zones d’attente qui concernent les personnes qui arrivent sur le territoire et sont maintenues aux frontières, et les centres de rétention administrative (CRA) qui sont destinés aux étrangers en situation « irrégulière » présents sur le territoire. Ces lieux de détention administrative ne doivent pas dépendre de l’administration pénitentiaire. À Chypre, quelle que soit la situation des personnes, elles sont maintenues dans les mêmes lieux et la législation relative à la détention administrative demeure nettement moins riche3. Bien que les cadres législatifs soient différents, ces deux situations peuvent souligner des tendances similaires.

3La méthodologie relative à la récolte des données est à chaque fois brièvement exposée, puis sont présentés quelques résultats avec des indicateurs afin de rendre compte de grandes tendances, ainsi que des biais, voire, dans certains cas, de l’instrumentalisation à laquelle les chiffres donnent lieu.

Des lacunes statistiques sur les camps à l’échelle de l’Union

4(Annexe n° 1)

5Lors de la réalisation de la première version de l’Atlas de Migreurop (2009), nous avons essayé de connaître, pour chaque État de l’UE, le nombre d’étrangers détenus – au motif que leur entrée ou leur séjour sur le territoire est irrégulier – au cours d’une année. Mais jusqu’au milieu des années 2000, seuls quelques pays publiaient des informations sur cet indicateur. L’enquête menée pour le compte du Parlement européen (2007) n’avait pas réussi à réunir des chiffres pour l’ensemble des États de l’Union européenne.

6(Annexe n° 2)

  • 4 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social eu (...)
  • 5 Texte qui devait être transposé dans les différentes législations nationales des États membres avan (...)

7En 2011, une communication de la Commission européenne4 a fourni des statistiques – agrégées par Eurostat – sur les effectifs de personnes détenues dans les lieux de détention des 27 pays de l’UE : 611 840 en 2008 et 570 660 en 2009. Il est à noter que les rapports annuels sur l’immigration et l’asile de la Commission européenne – publiés depuis 2009 – ne mentionnent pas de statistiques sur le nombre d’étrangers détenus dans chaque pays de l’UE. Par ailleurs, suite à l’adoption de la directive « Retour » le 16 décembre 20085, seul texte européen relatif à la détention des étrangers, la Commission est tenue de faire « tous les trois ans un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive dans les États membres ». Or, le premier rapport publié en mars 2014 sur l’application de la directive « Retour » dans les 28 États membres ne donne pas de donnée sur les effectifs d’enfants, de femmes, d’hommes détenus selon les États membres, la durée moyenne de détention, etc. Ce qui est pour le moins curieux pour une institution qui s’était engagée à évaluer l’impact financier et administratif de la directive « Retour ». Le texte ci-dessous, extrait du rapport de la Commission européenne, montre les difficultés auxquelles les enquêteurs ont été confrontés.

Figure n° 1 : Extrait du rapport de la Commission européenne.

Figure n° 1 : Extrait du rapport de la Commission européenne.

Source : Commission européenne, Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de l'Union européenne en matière de retour, Bruxelles, le 28 mars 2014, COM (2014) 199 final, p. 17 [Disponible sur Internet].

  • 6 Les Marocains en possession d’une carte d'identité nationale délivrée à Nador, Tétouan, Fnidek et K (...)

8Eurostat publie également des données sur les ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée a été refusée aux frontières extérieures : de 2008 à 2013, le nombre annuel de personnes à qui l’accès au territoire de l’UE a été refusé est passé de 634 975 à 317 840 personnes. Parmi les explications à cette diminution, il y a l’externalisation des contrôles migratoires européens qui se renforce dans les pays voisins de l’UE et dans les aéroports où embarquent les ressortissants des pays extérieurs à l’UE. L’arrêt du 23 février 2012 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamnant l’Italie pour avoir refoulé des migrants en Libye sans examen – conduisant ces dernier à un risque de mauvais traitements et constituant une expulsion collective prohibée par le droit européen – a peut-être participé à la réduction du nombre de refus au sein des espaces maritimes. Plus de la moitié des refus s’opèrent aux frontières terrestres espagnoles, à Ceuta et Melilla6.

9(Annexe n° 3)

  • 7 Selon le comité interministériel du contrôle de l’immigration, les réadmissions simplifiées sont de (...)

10À Chypre, le nombre annuel de refoulements aux frontières maritimes est très faible (20 en 2008, 85 en 2010 et 10 en 2012). Au sein des deux aéroports de Larnaka et Paphos, si les effectifs sont plus élevés, ils sont en très nette diminution (875 en 2008 contre 430 en 2013). Enfin, il n’y a aucune indication pour la ligne de démarcation, car la République de Chypre refuse de la reconnaître comme une frontière ; en conséquence, elle ne publie aucun chiffre à ce propos (Clochard, Martin, 2010). En France, il existe des différences entre les chiffres donnés par Eurostat et ceux du Comité interministériel du contrôle de l’immigration (cf. les deux premières lignes de la figure n° 2) mais le nombre de réadmissions simplifiées7 n’est pas pris en compte par Eurostat. Pour le moment, nous en ignorons la raison.

Figure n° 2 : Tableau des personnes refoulées aux frontières françaises.

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Personnes refusées aux frontières extérieures (selon Eurostat)

16 695

14 280

9 840

11 100

11 310

11 745

Nombre de refus d’admission (selon le CICI)

17 628

15 819

10 456

11 459

11 508

Nombre de réadmissions simplifiées (selon le CICI)

11 844

11 178

9 255

11 477

11 548

Source : Réalisation de l’auteur.

11Si la qualité des statistiques communautaires s’est améliorée, les sources, les définitions, la collecte de données et les pratiques restent différentes selon les États membres. Quel que soit le pays, les récoltes de données sont marquées par l’existence de biais. Ainsi, les personnes qui ont été maintenues dans des lieux de détention de façon arbitraire ne sont pas toujours comptabilisées. Et les personnes ayant subi plusieurs mesures d’enfermement au cours d’une même année, sont quant à elles bien enregistrées plusieurs fois.

12À l’échelle de l’UE, dans les publications officielles, les informations relatives à la localisation de l’ensemble des lieux de rétention administrative sont incomplètes, de même que les critères tels que la capacité d’accueil, la durée moyenne de détention, etc.

13Depuis septembre 2003, au sein du réseau Migreurop, nous avons donc entrepris un travail de récolte de données et d’analyse des lieux d’enfermement des étrangers en Europe et dans les pays méditerranéens. La démarche se réalise en trois étapes : (1) rassembler des rapports (officiels, universitaires, associatifs) et des articles d’analyse, (2) recueillir des données statistiques relatives à chaque lieu afin d’établir un ou plusieurs tableaux statistiques, (3) spatialiser la réflexion à différentes échelles (locale, nationale, européenne) pour saisir sur un même plan ces nombreux dispositifs. Le site Global detention project a aussi entrepris depuis ce travail d’analyse à l’échelle mondiale.

  • 8 C’est nous qui soulignons.

14La carte présentée à l’annexe n° 4 montre les centres de détention fonctionnant en 2011 dans les 27 pays membres de l’Union, les États qui sont associés à l’UE (Norvège, Islande et Suisse), les pays candidats à l’UE et quelques pays voisins. Si la plupart de ces établissements sont destinés spécifiquement aux étrangers en instance d’expulsion et/ou en vue de l’examen de leur demande d’admission au séjour, on constate qu’un grand nombre de prisons sont également utilisées à des fins de détention. Dans le texte relatif à la directive retour, il est d’ailleurs écrit que « la rétention devrait s’effectuer en règle générale dans des centres de rétention spécialisés »8.

15En 2011, la capacité connue des centres de détention représentés sur la carte est de 31 790 places dont près de 25 000 dans les 27 pays de l’UE, la Norvège et la Suisse. Sur 420 lieux recensés, nous connaissons la capacité de 255 d’entre eux et au sein de ces États, seul le nombre de places de 223 camps sur 351 établissements recensés est établi.

16Dès l’automne 2003, lors de la première publication de la carte « Les camps d’étrangers en Europe », Migreurop évoquait déjà la diversité des dispositifs administratifs visant à regrouper des migrants, en invitant « à dépasser la seule référence à l’enfermement et à considérer comme des camps l’ensemble des lieux de mise à distance des étrangers »9. Les formes que celle-ci peut prendre sont toujours très hétérogènes, allant du centre de détention administrative entouré de barbelés, à une multitude de petits espaces. Et quelque soit la taille du lieu où les personnes sont maintenues, ces situations peuvent être pérennes, temporaires voire « mobiles ».

17Parmi les camps importants, on peut citer les centres italiens d’identification et d’expulsion (CIE). Il y a aussi les « centres d’accueil » mis en place par les autorités italiennes où a été placée une partie des 56 000 migrants dont 28 000 Tunisiens en 2011. De même, les autorités turques ont établi des camps pour « accueillir » les réfugiés syriens. Si ces derniers camps – non représentés sur la carte de l’annexe n° 4 – sont généralement présentés comme des structures d’accueil, leurs règlements limitent considérablement (voire interdisent) les déplacements à l’extérieur. Ces populations ne sont pas comptabilisées dans les chiffres des rapports de la Commission européenne.

  • 10 114 personnes, 88 hommes, 20 femmes – dont 5 enceintes – et 6 enfants. Source : ministère espagnol (...)

18Enfin, il peut exister des bateaux comme ceux affrétés par l’agence Frontex ou le navire espagnol de l’OTAN, l’Almirante Juan de Borbón, qui, le 11 juillet 2011, a porté secours à plus d’une centaine de « boat people » d’origine subsaharienne ainsi qu’à des Tunisiens et à des Libyens10, mais s’est vu refuser leur débarquement à Malte et en Italie. En conséquence, les exilés se sont retrouvés confinés sur le navire durant six jours jusqu’à ce qu’un bateau militaire tunisien accepte de les prendre pour les débarquer ensuite dans son pays. Ainsi, après avoir porté assistance aux naufragés, le bateau joue un rôle de rétention au mépris de la convention de Genève de 1951 sur le statut de réfugié et du principe de non-refoulement des demandeurs d’asile (Migreurop, 2011). Là aussi, il n’est pas sûr que les personnes concernées aient été enregistrées parmi les 600 000 étrangers maintenus en rétention.

19Pour les espaces plus petits, les autorités des différents pays européens y ont de plus en plus recours : un local de rétention administrative (LRA) dans un commissariat en France, un poste de police à la frontière entre la Turquie et l’Iran, voire une cabine sur un bateau de la marine marchande.

  • 11 Il est mentionné dans le rapport faisant le bilan de l’année 2010 que « la capacité maximale de la (...)

20Enfin, si plusieurs rapports associatifs voire certains rapports institutionnels (Comité interministériel du contrôle de l’immigration, 2011, p. 67)11 font état de situations de surpopulation au sein de ces centres, ce phénomène n’est pas, pour le moment, mesurable à l’échelle d’un pays, et encore moins au niveau européen.

L’enfermement des étrangers en France : des chiffres en deçà de la réalité

Photographie n° 3 : La gare maritime d’Arenc (Marseille), juillet 2014.

Photographie n° 3 : La gare maritime d’Arenc (Marseille), juillet 2014.

Source : © Olivier Clochard.

Note : De 1964 à 1980, une partie des locaux de la gare maritime d’Arenc a été utilisée par l’administration française comme lieu de séquestration arbitraire des étrangers. Par exemple en 1977, 1952 étrangers y avaient séjourné (Le Monde du 31 décembre 1977). Ce camp a ensuite été légalisé, il a été fermé en 2006, année au cours de laquelle un nouveau centre a été construit dans le quartier du Canet.

Figure n° 3 : Zone d’attente et centres de rétention administrative (graphiques).

Figure n° 3 : Zone d’attente et centres de rétention administrative (graphiques).

21En France, il existe deux systèmes relatifs à la détention administrative : les zones d’attente (ZA) et les centres de rétention administrative (CRA). Les statistiques annuelles des personnes maintenues relatives à ces deux dispositifs montrent seulement une partie de la réalité, le nombre d’étrangers détenus étant bien plus important que les chiffres publiés chaque année.

Zones d’attente

  • 12 Depuis 2013, ils sont publiés par la direction générale des étrangers en France.

22Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Quilès en juillet 1992 officialisant l’existence des zones d’attente, les chiffres relatifs aux étrangers maintenus dans les ports et les aéroports n’étaient pas ou peu connus. À partir de 1995, soit trois ans après l’existence légale de ce dispositif, le ministère de l’Intérieur commence à publier des rapports annuels relatifs aux zones d’attente des ports, des aéroports et des gares françaises. Puis, les rapports du Comité interministériel du contrôle de l’immigration (CICI)12 sont devenus une nouvelle source de références. Par ailleurs, nous savons qu’il existe de nombreuses données relatives aux étrangers maintenus en zone d’attente, un officier de la Police aux frontières (Paf) travaillant au service des statistiques nous l’ayant confirmé lors d’un entretien téléphonique, toutefois le ministère de l’Intérieur limite la publication de ces statistiques.

  • 13 Ibidem, p. 69.

23Concernant les refoulements des étrangers aux frontières, comme cela a été souligné plus haut, il convient de distinguer les « réadmissions simplifiées » des « réadmissions qui obéissent à un formalisme particulier (décision préfectorale) et qui sont exécutées avec un certain délai » (CICI, 2011, p. 68) (soit l’expulsion de l’étranger après un placement en centre de rétention administrative ou en zone d’attente). Seule une partie des réadmissions exécutées en application d’une décision préfectorale (4 156 en 2009) est comptée parmi les éloignements. Les renvois suite à un placement en zone d’attente et les réadmissions simplifiées ne le sont pas. Concernant les arrestations des personnes qui demandent à entrer sur le territoire et ne disposent pas des documents d’entrée et de séjour, celles-ci se font en partie lors les contrôles « passerelle » à la sortie des avions. Ces mesures peuvent avoir recours à des placements arbitraires dans des postes de police des aéroports pour des durées de plusieurs heures à quelques jours. Ce sont donc autant de lieux de détention qui facilitent le renvois des étrangers. Pour preuve, dans le rapport du CICI 2011, il est écrit que « fondés sur l’analyse du risque migratoire […], l’accent a été mis sur les contrôles en porte d’avion qui ont progressé de 26 % par rapport à 2008 pour s’établir à 15 472 [contre 12 279 en 2008] »13.

Figure n° 4 : La publication de statistiques soumise à l’évolution législative.

Jusqu’en 2003, les autorités n’ont pas donné de chiffres sur le nombre d’étrangers qui étaient refoulés dans les heures qui suivaient leur arrivée sur le territoire sans avoir été maintenus en zone d’attente. Ceci était lié au fait que les autorités ne respectaient pas l’obligation du jour franc, c’est-à-dire l’interdiction de renvoyer une personne avant un délai dans lequel était comprise une journée de 0 à 24 heures. Cette période devait permettre à l’étranger de pouvoir bénéficier de ses droits, encore fallait-il qu’il en ait connaissance. La loi de novembre 2003 a en quelque sorte légalisé les procédés policiers, car le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) mentionne que désormais « l’étranger est invité à indiquer sur la notification s’il souhaite bénéficier du jour franc ». En conséquence, s’il ne dit rien ou si les policiers mentionnent que l’étranger n’a rien stipulé à ce propos, il peut être renvoyé. Quant à la décision mentionnant le refus d’entrée, elle est communiquée dans une langue qu’il connaît, ou en français s’il « refuse d’indiquer une langue qu’il comprend » (article L.111-7 du CESEDA).

Centres de rétention administrative

  • 14 Le centre de Pamandzi est souvent surpeuplé. Cf. l'article d'Alain Salles dans Le Monde du 26 juill (...)

24L’augmentation du nombre de placements en centre de rétention administrative (+ 40 % en 2007 par rapport à 2002 et + 20 % en 2009 par rapport en 2002) est liée à la politique migratoire des gouvernements successifs de cette période : l’objectif affiché étant d’accroître les nombres d’expulsions et des retours dits « volontaires ». Cette politique en matière de lutte contre l’immigration dite « clandestine » a entraîné un accroissement des capacités d’hébergement des centres, passant de 1 071 places en 2004 à 1 856 en 2012 (soit une augmentation de 73 % en huit ans), principalement en métropole (1 672 places en 2012 contre 944 en 2004). Dans les territoires d’outre-mer, l’augmentation est bien moindre : 184 places en 2012 contre 124 en 2004. Ce qui n’empêche pas pour autant que le nombre annuel d’étrangers détenus en rétention administrative soit presqu’aussi important qu’en métropole (Figure n° 5). Ceci s’explique par le fait que les recours contre les mesures d’expulsion formulés par les étrangers ne sont pas suspensifs, en conséquence les personnes séjournent pour des durées assez courtes dans ces lieux comme à Pamandzi14 sur l’île de Mayotte.

  • 15 Concernant les territoires d’outre-mer, les autorités ne mentionnent pas de chiffres pour les année (...)

Figure n° 5 : Étrangers détenus dans les CRA en métropole et en outre-mer.15

2009

2010

2011

2012

Métropole

30 270

27 401

24 544

23 394

Outre-mer

27 699

32 880

24 009

16 595

Source : Comité interministériel du contrôle de l’immigration (2013) Les étrangers en France (dixième rapport établi en application de l'article L.111-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), p. 70.

25Enfin, dans les rapports du CICI, le nombre de maintenus dans les CRA est évoqué sous le terme « nombre d’arrivée », ce qui laisse entrevoir la possibilité qu’une personne puisse être « arrivée » et maintenue à plusieurs reprises. Les rapports annuels publiés par la Cimade entre 2000 et 2009 ont notamment permis d’avoir cette lecture critique de la rétention administrative en métropole (Cimade, 2010, p. 89 et p. 158).

Les locaux de garde à vue : lieux oubliés de la rétention administrative

26Concernant les chiffres relatifs aux étrangers enfermés, les autorités ont également souvent omis de présenter une autre forme de rétention administrative : les mesures de garde à vue pour infraction à la police des étrangers, mesures dont le nombre a considérablement augmenté au début des années 2000.

Figure n° 6 : Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la police des étrangers et nombre de mesures de garde à vue (1974-2010).

Figure n° 6 : Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la police des étrangers et nombre de mesures de garde à vue (1974-2010).

Source : Aubusson de Cavarlay Bruno in Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (2011) Rapport annuel, Contribution : Lieux de privation de liberté en France : éléments de chiffrage, p. 318. [Disponible sur Internet]

  • 16 « Parmi les mis en cause, 4 023 sont déclarés "écroués" à l’issue de la phase policière de la procé (...)
  • 17 Le cas échéant, le préfet décrète par arrêté préfectoral que le local de garde à vue devient un loc (...)

27Si dans les rapports relatifs « aux orientations de la politique de l’immigration » paru depuis 2004, il est mentionné le « nombre d’interpellations d’étrangers en situation irrégulière », jusqu’en 2013, il n’y était pas mentionné le nombre de gardes-à-vue suite à ces interpellations. Pour cela, il fallait regarder les statistiques de police, résultats pour la métropole diffusés par le ministère de l’Intérieur) où on constate, par exemple, qu’en 2008 « 119 761 personnes ont été mises en cause par des services de police ou de gendarmerie pour des infractions à la police des étrangers, dont 115 499 de nationalité étrangère. L’interpellation de ces personnes a été suivie de 82 084 mesures de garde-à-vue (toutes nationalités confondues, la part des étrangers est inconnue). […] Ce type d’infraction représente une part toujours croissante des mesures de garde à vue et il est devenu le poste le plus important (14 % du total des mesures de garde à vue en 2008). » (Aubusson B., 2009, p. 262 et p. 241). Soit 82 084 en 2008 contre 37 389 en 1994 (…) dont 4 324 pour une durée supérieure ou égale à 24 heures16. Suite à ces mesures de garde à vue, les autorités continuaient à enfermer les étrangers dans les mêmes lieux, mais dans le cadre d’une procédure de rétention administrative dont la durée maximale pouvait être de 48 h 00 ou 96 h 0017.

28Mais en 2011, deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – arrêts El Dridi et Achughbabian – ont précisé qu’il était désormais interdit d’emprisonner une personne pour la seule raison qu’elle est « sans-papiers », même si celle-ci n’a pas respecté son obligation de quitter le territoire. La CJUE a jugé que c’était contraire à la directive « Retour », en conséquence, les gardes à vue étaient illégales. Cette décision fut suivie par la Cour de cassation en juillet 2012. Le 1er janvier 2013, le gouvernement a donc légiféré, créant une « retenue » d’une durée maximale de 16 heures pour les « sans-papiers » avant que ces derniers soient éventuellement transférés dans un lieu de rétention administrative.

29En France, ce sont plus de 5 000 postes de garde à vue qui sont potentiellement concernés, certains d’entre eux possédant aussi des locaux de rétention administrative de façon permanente ou temporaire : un dispositif existant depuis la fin des années 1990 mais seulement encadré par la loi à partir de 2001. Ce dispositif permet notamment de maintenir des étrangers pour des durées de l’ordre de 48 heures avant de les transférer dans des centres de rétention administrative.

30(Annexe n° 5 ; Annexe n° 6)

31Une situation qui montre que les dispositifs de la rétention administrative des étrangers et ceux de la détention relative aux affaires de droit commun ne sont pas distincts les uns des autres : il existe des liens, dans le sens où une personne peut avoir connu diverses expériences d’enfermement pour une même situation. À l’image de ce qui se passe à Chypre où le dispositif relatif à l’enfermement des étrangers a recours à l’ensemble des commissariats, à la prison de Nicosie et à un établissement destiné spécifiquement à la détention des étrangers situé à Menogeia.

Photographie n° 5 : La prison de Nicosie (Chypre).

Photographie n° 5 : La prison de Nicosie (Chypre).

Source :© Olivier Clochard, juillet 2011.

La détention sur l’île de Chypre

  • 18 Dans la version anglaise de la loi, le terme utilisé est celui de « prohibited ».
  • 19 Les autorités peuvent par exemple reprocher à la personne d’avoir détruit sciemment ses documents d (...)

32À Chypre, des migrants sont considérés comme des personnes « interdites »18 de territoire pour le seul fait d’être en situation « irrégulière ». Après avoir été arrêtées et placées en garde à vue dans un commissariat, certaines personnes peuvent être condamnées à plusieurs mois de prison ferme19. Puis, elles sont conduites soit à Menogeia, soit dans un des commissariats pour des durées allant de quelques mois à plusieurs années. Tous les étrangers, après avoir été interpellés, ne passent pas forcément par la prison.

  • 20 Le bâtiment de Block 9 est destiné aux femmes et celui de Block 10 aux hommes. Leur capacité respec (...)

33Néanmoins, jusqu’à la construction du centre de Menogeia d’une capacité de 250 places et ouvert au début de l’année 2013, les deux seuls centres de détention – déclarés officiellement – se situaient dans la prison centrale de Nicosie (Block 9 et 10)20. Ce type d’enfermement est apparu à la fin des années 1990, les autorités chypriotes ayant rajouté – dans des espaces identiques – une modalité d’enfermement (la rétention administrative) à celle qui existait déjà pour les étrangers en situation irrégulière (la prison). Une partie de la prison, qui occupe une ancienne salle de cinéma d’une capacité de 60 places est en effet principalement destinée aux personnes ayant commis des infractions au code des étrangers. Ce lieu, instrument de régulation et de prise en charge des immigrés « irréguliers », doit en conséquence être considéré comme un lieu de détention destiné spécifiquement aux étrangers « sans papiers ». Les centres de rétention peuvent donc être des espaces pénitentiaires. Pour les années 2008 et 2009, les effectifs des personnes étrangères enfermées à Chypre avoisinent respectivement 7 000 et 8 000.

34Bien que les autres commissariats chypriotes ne fassent pas partie des lieux officiels de détention administrative, nos enquêtes et les rapports du CPT et des ONG soulignent que les grands commissariats servent aussi de substitut à la politique d’enfermement des migrants (notamment ceux de Lakatamia, Limassol, Paphos et Larnaka). Enfin, à partir des entretiens réalisés avec des migrants ayant connu une ou plusieurs expériences de détention pour défaut de document de séjour en règle, on note que les autorités utilisent d’autres commissariats de police de taille plus petite (Figure n° 7) et conforte l’idée que l’analyse du confinement des étrangers ne saurait passer sous silence ce type d’enfermement. À partir de la liste que les autorités nous ont remise en 2007 (Figure n° 8) – lors de l’enquête pour le Parlement européen – on peut penser que l’ensemble des commissariats sont utilisés régulièrement à des fins de rétention.

35Enfin, nous pourrions aussi ajouter l’ensemble des points d’entrée sur le territoire susceptibles de retenir temporairement des personnes en situation « irrégulière », les bateaux de la marine marchande où sont enfermés des « passagers clandestins », sans oublier la prison de la partie septentrionale de l’île où de nombreux migrants sont incarcérés pour le seul motif de ne pas avoir de documents de voyage en règle.

36(Annexe n° 7)

Figure n° 7 : Parcours biographique.

Figure n° 7 : Parcours biographique.

Figure n° 8 : Tableau relatif aux lieux de rétention identifiés.

Figure n° 8 : Tableau relatif aux lieux de rétention identifiés.

Photographie n° 6 : Le commissariat de Legavidos à Nicosie (Chypre).

Photographie n° 6 : Le commissariat de Legavidos à Nicosie (Chypre).

Source : © Olivier Clochard, juillet 2011.

Conclusion

37Au sein de l’Union européenne, sur le plan de la détention administrative, nous avons davantage affaire à une juxtaposition de dispositifs nationaux qu’à une réelle harmonisation des dispositifs. Au-delà de la diversité des dispositifs d’enfermement pour les étrangers en situation « irrégulière », on constate que les autorités ont recours à une multitude d’autres lieux qui ne figurent pas dans les listes officielles des centres de détention administrative lorsqu’elles existent. À cela s’ajoute que de nombreux pays comme Chypre mais aussi la Suisse ou l’Allemagne dans certains Länder, utilisent aussi des espaces carcéraux, soit un usage des prisons qui concoure à renforcer la criminalisation de l’entrée et du séjour des étrangers sur le territoire de l’Union. En conséquence, il demeure très difficile de connaître l’ensemble des lieux d’enfermement des étrangers, et au regard du rapport de la Commission européenne paru en mars 2014, les autorités ne semblent pas prêtes à faire la lumière sur ces situations afin, sûrement, de continuer à renvoyer plus facilement des étrangers dans leur pays d’origine.

Photographie n° 7 : Le centre de Menogeia (Chypre) rappelle sous bien des aspects les centres carcéraux.

Photographie n° 7 : Le centre de Menogeia (Chypre) rappelle sous bien des aspects les centres carcéraux.

Source : © Olivier Clochard, mars 2013.

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Bibliographie

Aubusson de Cavarlay, Bruno (2009) Lieux de privation de liberté en France : éléments de chiffrage, in Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Rapport d’activité 2009, pp. 233-273, [Disponible sur Internet].

Aubusson de Cavarlay, Bruno (2011) Lieux de privation de liberté en France : éléments de chiffrage, in Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Rapport d’activité 2011, pp. 303-327, [Disponible sur Internet].

Commission européenne (2014) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de l'Union européenne en matière de retour, Bruxelles, COM (2014) 199 final, 36 p. [Disponible sur Internet].

Clochard, Olivier ; Martin, Marie (2010) Enjeux migratoire à Chypre, Plein Droit, n° 87, pp. 16-19, [Disponible sur Internet].

Cimade (2010) Centres et locaux de rétention administrative, Rapport 2009, 215 p. [Disponible sur Internet].

Comité interministériel du contrôle de l’immigration (2011) Les orientations de la politique d’immigration et d’intégration (septième rapport), 220 p. [Disponible sur Internet].

Migreurop (2009) Atlas des migrants en Europe. Géographie critique des politiques migratoires, Paris, Armand Colin, 144 p.

Migreurop (2011) Aux bords de l’Europe : l’externalisation des contrôles migratoires, Paris, Migreurope, 112 p. [Disponible sur internet].

Parlement européen (2007) Rapport pour la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen sous la direction de l’agence Steps Consulting Social et la Cimade. Thème de recherche : Les conditions des ressortissants des pays tiers vivant dans les centres fermés et/ou ouverts ainsi que les zones de transit dans les 25 États Membres (avec une attention particulière sur les personnes vulnérables) [Disponible sur Internet].

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Annexe

Annexe n° 1 : Difficile de savoir combien d’étrangers sont enfermés dans les 27 États de l’Union au cours d’une même année.

Annexe n° 1 : Difficile de savoir combien d’étrangers sont enfermés dans les 27 États de l’Union au cours d’une même année.

Source : ©Migreurop (2009) Atlas des migrants en Europe, Paris, Armand Colin, 144 p.

Annexe n° 2 : Moins de la moitié des étrangers maintenus en rétention administrative ont été expulsés en 2009.

Annexe n° 2 : Moins de la moitié des étrangers maintenus en rétention administrative ont été expulsés en 2009.

Annexe n° 3 : Ceuta et Melilla et autres portes « fermées » de l’Europe.

Annexe n° 3 : Ceuta et Melilla et autres portes « fermées » de l’Europe.

Annexe n° 4 ; Carte des camps.

Annexe n° 4 ; Carte des camps.

Annexe n° 5 : La généralisation des locaux de rétention administrative (LRA).

Annexe n° 5 : La généralisation des locaux de rétention administrative (LRA).

Annexe n° 6 : L’archipel de la détention.

Annexe n° 6 : L’archipel de la détention.

Annexe n° 7 : Lieux de détention à Chypre.

Annexe n° 7 : Lieux de détention à Chypre.
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Notes

1 Ce texte a été écrit pour la journée d’étude « Les chiffres de l’immigration. Un regard critique sur les statistiques », organisée par l’IDUP le 19 octobre 2011. Depuis, un groupe s’est constitué au sein du réseau Migreurop et travaille dans le cadre d’un projet intitulé « closethecamps » sur le recensement des données des lieux d’enfermement pour étrangers en Europe et au-delà. En conséquence, ce texte a bénéficié du travail collectif réalisé au sein de ce groupe (cf. http://closethecamps.org/a-propos/).

2 Si les autorités emploient régulièrement le terme de « rétention » pour désigner les différents centres où elles maintiennent des étrangers en situation « irrégulière », dans ce texte, nous avons aussi fait le choix d'employer celui de « détention » car les conditions matérielles auxquelles les personnes sont confrontées ressemblent bien souvent à celles qui prévalent dans de nombreuses prisons.

3 Les enquêtes ont été réalisées dans le cadre du programme Terrferme "Les dispositifs de l’enfermement. Approche territoriale du contrôle politique et social contemporain" financé par l'ANR et le Conseil Régional d’Aquitaine : http://terrferme.hypotheses.org/.

4 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions, Communication sur la migration, Bruxelles, le 4 mai 2011, COM(2011) 248 final.

5 Texte qui devait être transposé dans les différentes législations nationales des États membres avant le 24 décembre 2010.

6 Les Marocains en possession d’une carte d'identité nationale délivrée à Nador, Tétouan, Fnidek et Ksar Sghir ont le droit d’entrer dans l’enclave espagnole limitrophe sans visa Schengen ; en conséquence beaucoup de ressortissants du Maroc sont refoulés pour avoir tenté d’entrer avec leur carte d’identité délivrée par une autre ville. Des ressortissants d’autres pays sont également régulièrement refoulés.

7 Selon le comité interministériel du contrôle de l’immigration, les réadmissions simplifiées sont des « renvois exécutés sans délai par les services de police, par délégation formelle de l’autorité préfectorale sans qu’aucune formalité ne soit mise en œuvre par les autorités frontalières au moment de l’interpellation de l’étranger qui a franchi illégalement la frontière » (Comité interministériel du contrôle de l’immigration, 2011). Au cours de ces procédures, notamment celles qui ont lieu dans les aéroports ou les ports comme à Marseille, on imagine facilement que les polices aux frontières ont recours à différents types de locaux pour y maintenir les étrangers le temps que l’avion ou le bateau reparte.

8 C’est nous qui soulignons.

9 www.migreurop.org

10 114 personnes, 88 hommes, 20 femmes – dont 5 enceintes – et 6 enfants. Source : ministère espagnol de la Défense [Disponible sur Internet].

11 Il est mentionné dans le rapport faisant le bilan de l’année 2010 que « la capacité maximale de la ZAPI 3, de 164 places, n’a jamais été dépassée contrairement à 2008 ».

12 Depuis 2013, ils sont publiés par la direction générale des étrangers en France.

13 Ibidem, p. 69.

14 Le centre de Pamandzi est souvent surpeuplé. Cf. l'article d'Alain Salles dans Le Monde du 26 juillet 2010 « À Mayotte, les clandestins en rétention ont moins d'un mètre carré par personne » [Disponible sur Internet]. Voir également la note intitulée « Le centre de rétention administrative de Mayotte : une zone de non-droit, indigne de la république » et publiée par le Réseau éducation sans frontière (RESF) - île de Mayotte [Disponible sur Internet].

15 Concernant les territoires d’outre-mer, les autorités ne mentionnent pas de chiffres pour les années qui précèdent 2009.

16 « Parmi les mis en cause, 4 023 sont déclarés "écroués" à l’issue de la phase policière de la procédure » (Aubusson B., 2009, p. 262) : il y a des étrangers qui, pour avoir refusé d’être expulsés, sont condamnés à une peine de prison ferme, et des ressortissants de pays de l’UE (Français compris) qui sont incarcérés pour infraction à la police des étrangers.

17 Le cas échéant, le préfet décrète par arrêté préfectoral que le local de garde à vue devient un local de rétention administrative.

18 Dans la version anglaise de la loi, le terme utilisé est celui de « prohibited ».

19 Les autorités peuvent par exemple reprocher à la personne d’avoir détruit sciemment ses documents de voyage ou d’utiliser des documents falsifiés ou ne lui appartenant pas.

20 Le bâtiment de Block 9 est destiné aux femmes et celui de Block 10 aux hommes. Leur capacité respective est de 20 et 67 places. Ils ont été fermés en septembre 2013.

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Table des illustrations

Titre Photographie n° 1 & n° 2 : Le camp de Palabre (Lituanie).
URL http://e-migrinter.revues.org/docannexe/image/423/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 5,0M
Légende Entrée du camp de Plabre. À droite de la photographie n° 1, le premier bâtiment est celui dans lequel les femmes étrangères en situation irrégulière sont enfermées, l’immeuble à gauche est celui des hommes et l’immeuble du fond accueille les demandeurs d’asile.
Crédits Source : © Olivier Clochard, juin 2007.
URL http://e-migrinter.revues.org/docannexe/image/423/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 4,8M
Titre Figure n° 1 : Extrait du rapport de la Commission européenne.
Crédits Source : Commission européenne, Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de l'Union européenne en matière de retour, Bruxelles, le 28 mars 2014, COM (2014) 199 final, p. 17 [Disponible sur Internet].
URL http://e-migrinter.revues.org/docannexe/image/423/img-3.png
Fichier image/png, 434k
Titre Photographie n° 3 : La gare maritime d’Arenc (Marseille), juillet 2014.
Crédits Source : © Olivier Clochard.
URL http://e-migrinter.revues.org/docannexe/image/423/img-4.jpg
Fichier image/jpeg, 1,8M
Titre Figure n° 3 : Zone d’attente et centres de rétention administrative (graphiques).
URL http://e-migrinter.revues.org/docannexe/image/423/img-5.jpg
Fichier image/jpeg, 976k
Titre Figure n° 6 : Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la police des étrangers et nombre de mesures de garde à vue (1974-2010).
Crédits Source : Aubusson de Cavarlay Bruno in Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (2011) Rapport annuel, Contribution : Lieux de privation de liberté en France : éléments de chiffrage, p. 318. [Disponible sur Internet]
URL http://e-migrinter.revues.org/docannexe/image/423/img-6.png
Fichier image/png, 529k
Titre Photographie n° 5 : La prison de Nicosie (Chypre).
Crédits Source :© Olivier Clochard, juillet 2011.
URL http://e-migrinter.revues.org/docannexe/image/423/img-7.jpg
Fichier image/jpeg, 4,4M
Titre Figure n° 7 : Parcours biographique.
URL http://e-migrinter.revues.org/docannexe/image/423/img-8.jpg
Fichier image/jpeg, 1,7M
Titre Figure n° 8 : Tableau relatif aux lieux de rétention identifiés.
URL http://e-migrinter.revues.org/docannexe/image/423/img-9.jpg
Fichier image/jpeg, 1,9M
Titre Photographie n° 6 : Le commissariat de Legavidos à Nicosie (Chypre).
Crédits Source : © Olivier Clochard, juillet 2011.
URL http://e-migrinter.revues.org/docannexe/image/423/img-10.jpg
Fichier image/jpeg, 4,1M
Titre Photographie n° 7 : Le centre de Menogeia (Chypre) rappelle sous bien des aspects les centres carcéraux.
Crédits Source : © Olivier Clochard, mars 2013.
URL http://e-migrinter.revues.org/docannexe/image/423/img-11.jpg
Fichier image/jpeg, 3,8M
Titre Annexe n° 1 : Difficile de savoir combien d’étrangers sont enfermés dans les 27 États de l’Union au cours d’une même année.
Crédits Source : ©Migreurop (2009) Atlas des migrants en Europe, Paris, Armand Colin, 144 p.
URL http://e-migrinter.revues.org/docannexe/image/423/img-12.jpg
Fichier image/jpeg, 756k
Titre Annexe n° 2 : Moins de la moitié des étrangers maintenus en rétention administrative ont été expulsés en 2009.
URL http://e-migrinter.revues.org/docannexe/image/423/img-13.png
Fichier image/png, 739k
Titre Annexe n° 3 : Ceuta et Melilla et autres portes « fermées » de l’Europe.
URL http://e-migrinter.revues.org/docannexe/image/423/img-14.jpg
Fichier image/jpeg, 832k
Titre Annexe n° 4 ; Carte des camps.
URL http://e-migrinter.revues.org/docannexe/image/423/img-15.jpg
Fichier image/jpeg, 912k
Titre Annexe n° 5 : La généralisation des locaux de rétention administrative (LRA).
URL http://e-migrinter.revues.org/docannexe/image/423/img-16.jpg
Fichier image/jpeg, 756k
Titre Annexe n° 6 : L’archipel de la détention.
URL http://e-migrinter.revues.org/docannexe/image/423/img-17.jpg
Fichier image/jpeg, 572k
Titre Annexe n° 7 : Lieux de détention à Chypre.
URL http://e-migrinter.revues.org/docannexe/image/423/img-18.jpg
Fichier image/jpeg, 676k
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Pour citer cet article

Référence papier

Olivier Clochard, « Des centres de détention aux lieux de refoulement : entre absence d’information nationale et harmonisation européenne », e-Migrinter, 12 | 2014, 62-85.

Référence électronique

Olivier Clochard, « Des centres de détention aux lieux de refoulement : entre absence d’information nationale et harmonisation européenne », e-Migrinter [En ligne], 12 | 2014, mis en ligne le , consulté le 23 juin 2017. URL : http://e-migrinter.revues.org/423 ; DOI : 10.4000/e-migrinter.423

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Auteur

Olivier Clochard

Chargé de recherche au CNRS (Migrinter), et membre de Migreurop
olivier.clochard@univ-poitiers.fr

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